Conditions Générales de Ventes

EVALUATION DE DEPART

Conformément à la réglementation en vigueur, l’école de conduite procède à une évaluation du niveau de l’élève avant la signature du contrat et le début de la formation. Cette évaluation permet de donner une estimation du nombre d’heures minimales nécessaires à la formation pratique (21h minimum). Le volume de formation prévue est susceptible d’être révisé par la suite, d’un accord commun entre les parties

DUREE DU CONTRAT

La durée maximale du contrat prévue au recto correspond, au minimum, à la durée moyenne des formations du même type dans l’école de conduite. Cette échéance a pour objectif d’augmenter la motivation des parties afin d’achever la formation avant la date prévue.

DEMARCHES ADMINISTRATIVES

L’élève mandat l’école de conduite pour accomplir en ses nom et place toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de l’administration, en vue de l’enregistrement de sa demande de permis de conduire. L’élève est avisé par l’école de conduite de la liste des documents à fournir pour constituer son dossier. Il atteste sur l’honneur lors de la demande de permis de conduire qu’il n’est sous le coup d’aucune restriction du droit de conduire ou d’aucune interdiction de se présenter à nouveau à l’examen. L’école de conduite s’engage à déposer le dossier complet dans les meilleurs délais.

Tarifs

Les tarifs détaillés des prestations sont mentionnés au recto.

En cas de forfait, celui-ci n’est pas révisable en cours de formation, sauf suspension ou résiliation (voir au dos)

SEANCES OU LECONS ANNULEES

Toute leçons ou cours non décommandé(e)  par l’élève au moins 48h ouvrables à l’avance sera du(e) et facturé(e) sauf motif légitiment dûment justifié. L’école de conduite ne peut annuler une leçon ou un court moins de 48h ouvrables à l’avance sauf motifs légitime dument justifié (notamment dans tous les cas où la sécurité ne pourrait être assurée). Toute leçon annulée par l’école de conduite sans motif légitime moins de 48h à l’avance donnera lieu à une leçon gratuite par l’élève.

RESILIATION DU CONTRAT :

Le contrat peut être rompu à tout moment par l’élève ou par l’école de conduite sous réserve de notification par lettre recommandée avec A.R.

Le contrat peut être résilié par l’école de conduite en cas de comportement de l’élève  contraire au règlement intérieur, sous réserve que l’élève en ait pris connaissance.

Toute résiliation par l’une ou l’autre des parties entrainera le règlement des sommes restant dues par l’élève pour les leçons déjà consommées et la restitution par l’école de conduite tous les documents  nécessaires à la poursuite de la formation de l’élève.

En cas de forfait, l’école de conduite remboursera à l’élève les sommes correspondant aux prestations non consommées sur la base du tarif unitaire.

OBLIGATIONS DE L’ECOLE DE CONDUITE.

LIVRET D’APRENTISSAGE

L’élève doit être détenteur d’un livret d’apprentissage établi dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. L’école de conduite fournit à cet effet un livret d’apprentissage. Il permet à l’élève de connaître les objectifs de sa formation et de suivre sa progression. L’école  de conduite établit au nom de l’élève une fiche de suivi de formation. Cette fiche sera conservée pendant trois ans dans les archives de l’établissement. Lorsque l’élève change d’école de conduite pendant la formation, une copie de la fiche est transmise à l’établissement dans lequel l’élève poursuit sa formation.

QUALITE DE LA FORMATION

Programme :

L’école de conduite s’engage à délivrer une formation conforme aux objectifs contenus Dans le programme National de Formation et énumérés dans les quatre étapes de formation du livret d’apprentissage

Moyens :

L’école de conduite  s’engage à mettre en œuvre toute les compétences et moyens nécessaires pour que l’élève atteigne le niveau de performance requis. Les cours théoriques, les cours pratique et les examens blancs seront exclusivement conduits par des personnes titulaires d’une autorisation d’enseigner en cours de validité correspondant à la catégorie enseignée

Déroulement

Dans le cadre du présent contrat, l’école de conduite fournit à l’élève une formation tant théorique que pratique. Le nombre d’heures minimum que l’école de conduite, suite à l’évaluation initiale, estime nécessaire à une bonne formation est communiqué a l’élève. La répartition entre les heures de formation théorique dispensées dans les locaux de l’établissement et les heures de formation pratique au cours desquelles l’élève est amené à conduire, est précisée à l’élève.

Le calendrier prévisionnel des séances de formation est établi par l’école de conduite en concertation  avec l’élève et lui est communiqué.

Chaque séance donne lieu à une évaluation. L’école de conduite tient l’élève informé de la progression de sa formation.

Exemple pour une leçon de conduite permis B d’une heure ;

-5mn = Définition des objectifs en se référant au livret d’apprentissage,

-45 à 50mn = conduite effective pour travailler les objectifs définis et évaluer les apprentissages,

5 à 10mn = Bilan et commentaires pédagogiques incluant la validation des objectifs et les annotations sur le livret d’apprentissage.

CONTROLE DES ELEVES MINEURS

L’établissement s’engage à contrôler la présence de l’élève aux séances prévues et à avertir immédiatement le représentent l’égale en cas d’absence.

PRESENTATION AU EXAMENS

L’école de conduite s’engage à présenter l’élève aux épreuves du permis sous réserve qu’il ait atteint le niveau requis (les 4 étapes de synthèse devraient être validées) et dans la limite des places d’examen attribuées par l’administration, à l’école de conduite. En cas de non respects par l’élève des prescriptions pédagogique de l’école de conduite ou du calendrier de formation, l’école de conduite se réserve la possibilité de surseoir à sa présentation aux épreuves de permis de conduire. Le responsable de l’école de conduite  informera l’élève par écrit et de façon motivée. L’élève pourra contester cette décision par écrit et de manière motivée. Après entretien avec le gérant  de l’école de conduite, l’élève pourra à son libre choix se  présenter à l’examen.

En cas d’échec aux examens  et après accord sur les besoins de formation Complémentaire, l’école de conduite s’engage à représenter l’élève dans les meilleurs délais, dans la limite des places d’examen qui leur seront attribués par l’administration. Les frais afférents aux présentations supplémentaires seront à la charge de l’élève et seront facturée au tarif en vigueur à la date de ces nouvelles présentations.

OBLIGATIONS DE L’ELEVE

REGLEMENT DES SOMMES DUES

L’élève est tenu de régler à l’école de conduite les sommes due, conformément au mode de règlement choisie. Tout défaut de règlement des sommes dues à leur échéance emportera automatiquement intérêts moratoires au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal et, à défauts de règlement dans un délai de 1 mois suivant mis en demeure de ce faire rester sans effet, permettra à l’établissement de rompre le présent contrat, sans préjudice de toutes procédures judiciaires permettant le recouvrement des sommes en question. Sauf accord particulier, le solde du compte devra être réglé avant chaque passage à l’examen pratique.

RESPECT DES INSTRUCTIONS

L’élève est tenu de respecter scrupuleusement les instructions délivrées pas l’école de conduite ou ses représentants, en ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement des cours (horaires, respect des autres élèves…)

RESPECT DU CALENDRIER

L’élève est tenu de respecter le calendrier prévisionnel de formation sauf empêchement pour motif légitime dûment constaté.

PRESENTATION AUX EXAMENS

Si un élève décide de ne pas se présenter, il devra en avertir par écrit l’école de conduite au minimum 5jours ouvrés à l’avance, sauf en cas de motif légitime dûment constaté.

 

 

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