Permis B : validité et principales caractéristiques

Principe

Nouveau format de permis de conduire à partir de septembre 2013 - 17.12.2012

Le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 a prévu de nouvelles règles pour le permis de conduire relatives à sa forme, sa validité, ses différentes catégories.

Le permis B est le permis qui permet de conduire les voitures. Il est nécessaire pour acquérir éventuellement d'autres permis tels que celui de la catégorie BE et les permis poids lourds des catégories C1, C, D1 et D.

Véhicules pouvant être conduits avec le permis B

Véhicules pouvant être conduits avec le nouveau permis B

Le permis B permet la conduite des véhicules dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque :

  • dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg,
  • ou dont le PTAC est compris entre 750 kilogrammes et 3 500 kg si la somme des PTAC (voiture + remorque) est inférieure ou égale à 4 250 kg.

Si la somme des PTAC est supérieure à 3 500 kg sans excéder 4 250 kg, le titulaire de la catégorie B devra pour conduire un tel ensemble suivre une formation complémentaire de 7 heures et obtenir la délivrance de la catégorie B avec mention additionnelle 96).

Si la somme des PTAC est supérieure à 4 250 kg, le conducteur devra être en possession du permis de la catégorie BE .

Si le PTAC de la remorque est supérieur à 3 500 kg, le conducteur devra être en possession de la catégorie C1E.

Attention : Si le PTAC de la remorque est supérieur à 3 500 kg, il faut être en possession d'un permis de la catégorie C1E.

Véhicules pouvant être conduit avec un permis B obtenu avant le 20 janvier 2013

Les droits acquis par les détenteurs du permis B obtenu avant le 19 janvier 2013 sont maintenus.

Il en est ainsi notamment pour le permis B délivré avant le 20 janvier 1975 qui permet de conduire un camping-car de plus de 3,5 tonnes à condition que son titulaire ait fait ajouter le code 79 sur son permis par la préfecture de son lieu de résidence.

Vous êtes exclu de cette mesure :

  • si votre permis B obtenu avant le 20 janvier 1975 a été invalidé ou annulé après cette date
  • ou si vous êtes titulaires du permis B après échange d'un permis étranger ou conversion d'un permis militaire ayant eu lieu après le 20 janvier 1975.

Conduite d'une moto ou d'un tricycle à moteur par équivalence

Par équivalence, le permis B permet aussi la conduite des :

  • tricycles à moteur (véhicules de catégorie L5e),
  • motocyclettes légères (cylindrée n'excédant pas 125 cm3 et dont la puissance n'excède pas 11 KW)

à la double condition que le permis B ait été délivré depuis plus de 2 ans et que le conducteur ait suivi une formation pratique de 7 heures.

Durée de validité du permis

Le permis B a une durée de validité de 15 ans renouvelable si le titulaire ne commet pas d'infraction entraînant la suspension, le retrait ou l'annulation de son permis et s'il n'est pas atteint de problèmes de santé qui limitent sa validité.

Mentions figurant sur le permis

Vision

Si vous portez des lunettes correctrices ou des lentilles de contact, la mention "port de verres correcteurs obligatoires" (lunettes correctrices, lentilles cornéennes ou verres de contact) figure sur le permis (code restrictif01).

Il est alors obligatoire de porter un dispositif de correction pour conduire.

À noter :  Si vous portez des lentilles, il est recommandé d'être en possession de lunettes correctrices également dans le véhicule.

Période probatoire

La période probatoire est de 3 ans (ou de 2 ans vous avez passé le permis en pratiquant la conduite accompagnée).

Pendant toute la durée de la période probatoire, le signe distinctif "jeune conducteur" (communément appelé "autocollant A") doit être apposé à l'arrière du véhicule.

Pour le permis B, la date de la fin de la période probatoire est portée en face de la catégorie. Ainsi, il n'est pas nécessaire de demander un nouveau permis à l'issue de cette période.

 

Sanction en cas de non respect de la catégorie mentionnée sur le permis

Pour conduire un véhicule, vous devez être titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et respecter les restrictions d'usage mentionnées sur le titre.

Le fait de ne pas apposer le signe distinctif "jeune conducteur" (appelé "autocollant A") à l'arrière du véhicule constitue une contravention de 2ème classe, sanctionnée par une amende forfaitaire sans retrait de points.

Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d'usage du permis de conduire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et entraîne la perte de 3 points du permis de conduire.

Des peines complémentaires peuvent être prononcées :

  • la suspension du permis de conduire, pour une durée de 3 ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle,
  • l'interdiction de conduire certains véhicules à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 3 ans au plus,
  • l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation.

Sanction en cas de conduite sans permis

Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est un délit punissable d'un an d'emprisonnement, de 15 000 € d'amende.

Si vous êtes propriétaire du véhicule utilisé, vous pouvez également être condamné à la peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule (sauf décision contraire et motivée du juge).

Liste des documents à fournir

Depuis juin 2017, la demande d'enregistrement à une catégorie de permis se fait en ligne (téléprocédure).

Dans le cas d’une demande d’inscription au permis de conduire pour passer les examens de la catégorie B, il est délivré un récépissé de dépôt de votre demande.
Ce document vous permet d’entamer l’apprentissage de la personne concernée sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Une attestation d'inscription au permis (équivalent du Cerfa réf.02) sera produite dès que la demande déposée aura été instruite. Ce document devra être imprimé en recto/verso sur une seule feuille et sera à présenter obligatoirement à l’inspecteur du permis de conduire chargé de l’évaluation lors des épreuves du permis de conduire en sus des pièces habituelles (justification d’identité, livret d'apprentissage pour les AAC,présentation du permis de conduire le cas échéant).

Afin de réaliser votre demande de permis de conduire, vous aurez besoin :

 

d'une ephoto d'identité :

 

 

de vos pièces justificatives au format numérique (pdf, jpg...) :

Je souhaite connaitre  les pièces justificatives dont j'aurai besoin.

  • scanner
  • prendre en photo via votre smartphone,

 

de votre adresse mél ou votre numéro de téléphone mobile, afin d'être informé de :

  • l'avancement du processus d’instruction du permis de conduire
  • l'avancement de production du permis de conduire

 

 

cerfa_14673-01 CERTIFICAT D'APTITUDE PHYSIQUE DES CANDIDATS
cerfa_14681-01 Demande d'inscription à une option de base du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
cerfa_14680-01 Demande d'inscription à une extension du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur