Arrêté du 5 avril 2006 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Article 1


Le paragraphe 8.1.1 de l'article 8 de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8.1.1. Une épreuve théorique générale d'admissibilité portant sur leur connaissance des règlements concernant la circulation et la conduite du véhicule ainsi que sur le comportement du conducteur.
L'âge minimal requis pour se présenter à cette épreuve est fixé à :
- seize ans pour les candidats au permis de conduire des sous-catégories A1 et B1 ;
- seize ans pour les candidats au permis de conduire de la catégorie B suivant une formation selon la formule de l'apprentissage anticipé de la conduite ;
- dix-sept ans et demi pour les autres candidats au permis de conduire de la catégorie B ou les candidats au permis de conduire de la catégorie A.
Les candidats ayant obtenu un résultat favorable à l'épreuve théorique générale conservent le bénéfice de leur admissibilité pour cinq épreuves pratiques, à condition qu'un délai maximum de trois ans ne se soit pas écoulé depuis l'obtention de cette admissibilité. »

cerfa_14673-01 CERTIFICAT D'APTITUDE PHYSIQUE DES CANDIDATS
cerfa_14681-01 Demande d'inscription à une option de base du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
cerfa_14680-01 Demande d'inscription à une extension du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur