Stationnement réservé pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite : ce qu’il faut savoir

Publié le 07.06.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qui peut bénéficier de la carte de stationnement pour personnes handicapées ? Où faut-il s’adresser pour obtenir ce type de carte ? Quelle est la procédure d’instruction de la demande ? Consultez le guide juridique et pratique concernant les places de stationnement réservées aux personnes handicapées et/ou à mobilité réduite.

Ce guide proposé par le ministère de l’égalité des territoires et du logement et le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie répertorie toutes les obligations des collectivités territoriales et détaille ce qu’il faut savoir sur :

• les places de stationnement réservées,
• les voies où le maire peut réserver des places de stationnement spécifiques,
• la signalisation verticale et horizontale de ces emplacements,
• les places de stationnement aménagées (largeur minimum, pente, sol non meuble et non glissant, agencement permettant à toute personne de rejoindre le trottoir...),
• la possibilité d’obtenir une dérogation en cas d’impossibilité de concevoir ce type de place,
• la longueur de ces places,
• le pourcentage (2 %) de ces places sur le territoire communal,
• les demandes faites aux maires de réserver une place aménagée à la personne handicapée en bas de chez elle,
• la question de la gratuité ou non de ces places,
• les risques encourus par une personne valide occupant une place de stationnement réservée (amende, immobilisation du véhicule ou mise en fourrière...).

La loi du 11 février 2005 reconnaît l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Afin de faciliter les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite, une politique de stationnement spécifique a été déployée sur l’ensemble du territoire national.