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» » » » 19 juin 2013 - Bientôt davantage de poursuites pour les auteurs d’infractions routières dans les pays de l’UE

Bientôt davantage de poursuites pour les auteurs d’infractions routières dans les pays de l’UE

Publié le 19.06.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Excès de vitesse, alcool au volant, ceinture non attachée... Une directive européenne du 25 octobre 2011 doit permettre de faciliter les pousuites en identifiant les propriétaires des véhicules ayant commis une infraction routière dans un pays de l’Union européenne (UE).

Les États membres doivent mettre en place les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires au plus tard le 7 novembre 2013 concernant les infractions suivantes (au sens du droit de l’État où est commise l’infraction) :

  • excès de vitesse,
  • non-port de la ceinture de sécurité,
  • franchissement d’un feu rouge,
  • conduite en état d’ébriété,
  • conduite sous l’influence de drogues,
  • non-port du casque,
  • circulation sur une voie interdite,
  • usage illicite d’un téléphone portable ou de tout autre équipement de communication en conduisant un véhicule.

À noter : le Centre européen des consommateurs de France signale par ailleurs qu’en matière d’excès de vitesse, la France a signé des accords bilatéraux avec certains pays (Belgique, Luxembourg, Allemagne, Espagne...) afin de sanctionner sans attendre les automobilistes fautifs. Un Belge commettant un excès de vitesse en France ou un automobiliste Français dépassant la limitation de vitesse en Belgique peuvent en effet être poursuivis et redevables de l’amende prévue par le code de la route du pays de l’infraction.