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» » » » 6 novembre 2013 - Infractions routières dans les pays de l’UE : poursuites facilitées à partir du 7 novembre 2013

Infractions routières dans les pays de l’UE : poursuites facilitées à partir du 7 novembre 2013

Publié le 06.11.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Excès de vitesse, alcool au volant, ceinture non attachée... Une directive européenne du 25 octobre 2011 permet de faciliter les poursuites à l’encontre des automobilistes qui commettent des infractions routières dans un autre pays européen. Les États membres ont jusqu’au 7 novembre 2013 pour transposer cette directive dans leur droit national. En France, cette transposition est effective depuis juillet 2013 à la suite de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable (article 35).

La directive ne couvre pas toutes les infractions routières. Elle vise les 8 principales infractions suivantes :

  • excès de vitesse,
  • non-port de la ceinture de sécurité,
  • franchissement d’un feu rouge,
  • conduite en état d’ébriété,
  • conduite sous l’influence de drogues,
  • non-port du casque,
  • circulation sur une voie interdite,
  • usage illicite d’un téléphone portable ou de tout autre équipement de communication en conduisant un véhicule.

Tous les États membres de l’UE (hors Danemark, Irlande et Royaume-Uni) peuvent échanger les informations relatives aux véhicules immatriculés sur leur territoire en cas d’infractions routières commises par leurs propriétaires dans un autre État membre. Ainsi, un conducteur français coupable d’une infraction routière dans un pays européen et n’ayant pas été interpellé sur place, peut désormais recevoir chez lui une amende des autorités du pays de l’infraction. Inversement, un chauffard européen qui n’a pas été poursuivi en France peut recevoir dans son pays une contravention ou une citation à comparaitre des autorités françaises.