Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
Une direction du ministère de l’Économie et des Finances
Tout candidat au permis de conduire doit être vigilant lorsqu'il choisit une auto-école. Les critères de choix sont nombreux : prix, formule proposée, contrat, présentation à l'examen.
L'auto-école a des obligations d'information et doit remettre des documents (contrat, note) au candidat.
L'auto-école doit être agréée. L'agrément est obligatoire : il est délivré pour une durée de 5 ans par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement. Le numéro d'agrément doit obligatoirement figurer sur toute documentation ou publicité.
Les prix sont libres. Ils doivent faire l'objet d'un affichage extérieur et intérieur.
L'affichage extérieur doit être parfaitement visible et lisible.
Il doit comporter par catégorie de permis et pour toutes les prestations à l'unité offertes (leçons théoriques et pratiques, tests de contrôle, présentations aux examens) :
Pour chaque catégorie de permis (surtout B, AL et A), le forfait le plus couramment pratiqué par l'entreprise doit être également affiché.
L'affichage intérieur porte sur l'ensemble des prestations offertes, forfaitaires et à l'unité, quel que soit le type de permis.
Le contenu des prestations forfaitaires doit être détaillé (nombre d'heures de conduite, frais d'inscription, frais de dossier….). La durée du forfait qui peut éventuellement être limitée dans le temps doit être précisée.
Pour toute publicité, sauf annuaire :
Le permis à 1 euro par jour permet de financer la première inscription à une formation à la conduite payante, délivrée par un établissement agréé d'enseignement de la conduite, en vue de l'obtention du permis de conduire (catégorie A ou B).
L'aide financière est accordée aux jeunes âgés de 16 ans au moins et de 25 ans au plus, à la date de signature du contrat concerné.
Les modalités sont précisées dans le site Service public.
L'auto-école doit remettre un contrat au candidat.
Les mentions obligatoires du contrat sont :
L'avis préalable de la commission départementale de la sécurité routière est requis pour la délivrance, le maintien ou le retrait des agréments obligatoires, ainsi que la forme obligatoire des contrats conclus entre le candidat au permis de conduire et l'établissement de formation.
Les prestations doivent faire l'objet d'une délivrance d'une note au client.
Si un devis descriptif et détaillé a été établi, le décompte détaillé de la note sera facultatif.
Pour les prestations forfaitaires, il y a lieu d'indiquer la liste détaillée des prestations comprises dans le forfait. Il n'est pas nécessaire de mentionner le prix correspondant à chacune de ces prestations.
Attention aux auto-écoles qui présentent tardivement les candidats à l'examen du permis de conduire. Il convient d'être vigilant et de se renseigner sur la date précise de passage de l'examen.
Les personnes handicapées
Plusieurs démarches spécifiques sont nécessaires pour toute personne handicapée souhaitant passer le permis de conduire (aménagement du véhicule, visite médicale...).
Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).