E-constat : déclarez votre accident de voiture avec le constat électronique

Publié le 27.11.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À compter du 1er décembre 2014, les assurés peuvent utiliser le constat électronique (e-constat) pour déclarer tout accident matériel de véhicule sur le modèle du constat amiable papier.

Cette application pour « smartphone », téléchargeable gratuitement à partir du 1er décembre 2014, doit permettre aux assurés de déclarer tous les accidents concernant n’importe quel type de véhicule terrestre à moteur (voiture, moto...), immatriculé et assuré en France (dès lors qu’il n’y a pas de dommages corporels). Ce constat comprend un certain nombre d’étapes :

• identification de l’assureur et saisie du numéro d’immatriculation,
• informations sur le véhicule,
• possibilité de prendre des photos pour illustrer les dommages,
• circonstances de l’accident,
• possibilité d’utiliser la géolocalisation,
• croquis de l’accident avec une aide une aide pour le réaliser,
• observations complémentaires,
• prévisualisation du constat sous pdf et possibilité de le modifier.

Si besoin, il est possible de revenir aux étapes précédentes et d’apporter des modifications dans un cadre sécurisé. Une fois le constat rempli, il suffit de le signer (avec son doigt sur l’écran du téléphone). La déclaration est alors envoyée directement à l’assureur, l’assuré reçoit un SMS de confirmation de la prise en compte de sa déclaration ainsi que, par courrier électronique, une copie du constat au format pdf.