Obtenir un permis après annulation
En cas d’invalidation de son permis à la suite de la perte de tous ses points, le conducteur a l’interdiction de conduire et doit attendre 6 mois pour obtenir un nouveau permis à compter de la date de remise en préfecture du permis invalidé.
Ce délai est porté à 1 an si un nouveau retrait total des points intervient dans les 5 ans qui suivent le précédent retrait.
Détention du permis depuis moins de 3 ans
S’il est titulaire du permis depuis moins de 3 ans, le conducteur doit repasser les épreuves théorique générale (code) et pratique (conduite) du permis.
Le conducteur doit en outre passer un examen médical et psychotechnique pour déterminer s’il est apte à conduire.
Détention du permis depuis plus de 3 ans
S’il est titulaire du permis depuis plus de 3 ans, le conducteur est dispensé de l’épreuve pratique du permis, à condition d’effectuer les démarches pour passer l’épreuve du code dans les 9 mois qui suivent la date de retrait du permis, consécutif à la décision d’annulation.
Le conducteur doit en outre passer un examen médical et psychotechnique pour déterminer s’il est apte à conduire.
Examen médical et psychotechnique
Conformément au décret du 17 juillet 2012, l'usager devant faire l'objet d'un contrôle médical pour l'obtention, le renouvellement ou la récupération de son permis de conduire doit se présenter, suivant sa situation, soit en commission médicale préfectorale des permis de conduire, soit auprès d'un médecin de ville agréé pour les permis de conduire.
|
Vous avez fait l'objet d'une invalidation de votre permis de conduire pour solde de points nuls (décision ministérielle 48SI). Vous avez fait l'objet d'une suspension ou d'une annulation judiciaire de votre permis de conduire. |
Cas n°1 : aucune infraction en matière de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique et/ou sous l'emprise de stupéfiants n'a donné lieu à perte de points précédant l'invalidation du permis pour solde de points nul ou bien n'a été retenu par l'ordonnance du tribunal |
Médecin de ville agréé |
|
Cas n°2 : une ou plusieurs infractions en matière de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique et/ou sous l'emprise de stupéfiants ont donné lieu à perte de points précédant l'invalidation du permis pour solde de points nul ou bien ont été retenues par l'ordonnance du tribunal. |
Commission médicale |
|
Vous avez fait l'objet d'une mesure de suspension administrative provisoire de votre permis de conduire. |
Cas n°1 : la mesure fait suite à une infraction en matière d'excès de vitesse |
Médecin de ville agréé |
|
Cas n°2 : la mesure fait suite à une infraction en matière de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique et/ou sous l'emprise de stupéfiants |
Commission médicale |
Documents à présenter à un médecin de ville agréé pour les permis de conduire :
- en cas d'invalidation pour solde de points nul : la référence 44 (remise du titre en préfecture) dûment cachetée par la préfecture
- en cas de suspension administrative du permis de conduire : l'arrêté préfectoral de suspension du permis de conduire (référence 3E/3F/1E/1F )
- le cas échéant, le justificatif de votre situation conduisant au rendez-vous auprès d'un médecin de ville agréé (exemple : autorisation d'enseigner, carte professionnelle...)
- le compte-rendu des tests psychotechniques qui vous aura été remis par le centre agréé, préalablement au rendez-vous médical (sauf si suspension de permis de conduire inférieure à 1 mois).
Formulaire de demande de visite médicale pour la commission médicale
Liste des centres agréés dans l'Ain pour faire effectuer les tests psychotechniques
Présentation aux épreuves du permis et certificat d’examen
Les candidats, dont le permis a perdu sa validité pour solde de points nul, peuvent, pendant la période d’interdiction de conduire de 6 mois ou 1 an, se présenter aux épreuves du permis de conduire.
A l’issue des épreuves du code et/ou de la conduite, l’examinateur délivre au candidat un certificat d’examen dont le résultat est favorable ou défavorable.
Lorsque le certificat fait apparaître un résultat défavorable, le candidat ne peut obtenir son permis et doit se présenter à nouveau devant l’examinateur.
Attention : lorsque ce certificat fait apparaître un résultat favorable, le candidat ne pourra conduire qu’à la fin de la période d’interdiction de conduire de 6 mois ou 1 an, selon le cas.
Délai pour la délivrance du nouveau permis
Le certificat d’examen tient lieu de permis de conduire à l’égard des forces de l’ordre pendant un délai de 2 mois à dater du jour qui suit la période d’interdiction de conduire.
Le titulaire du certificat doit pendant ces 2 mois retirer son permis définitif à la préfecture du lieu de l’examen (à Paris : à la préfecture de police)
Si ce délai de 2 mois est dépassé, le certificat d’examen ne peut être prorogé et le conducteur est considéré comme démuni de titre valable et ne pourra pas conduire.
A noter: lorsque le permis a été invalidé suite à une perte totale des points, le nouveau permis obtenu est un permis probatoire, doté d’un capital de 6 points pour une période de 3 ans.
